Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : Comment bénéficier d’aides financières en produisant des disques
En vue de soutenir la filière musicale, l’État français a instauré en 2006 un crédit d’impôt phonographique, permettant aux producteurs de déduire jusqu’à 30 % de leurs dépenses de production. Ce dispositif, toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, est particulièrement avantageux pour les labels indépendants.
Un Dispositif Méconnu mais Avantageux
Malgré son ancienneté, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques, inscrit à l’article 220 octies du Code général des impôts (CGI), demeure largement méconnu. Cela est en partie dû à la complexité administrative associée à la nécessité de demander un agrément préalable auprès du ministère de la Culture. Cependant, ce crédit d’impôt est un levier formidable pour les producteurs de disques, à condition de ne pas redouter les formalités administratives.
Qui Peut Bénéficier du Crédit d’Impôt ?
Le crédit d’impôt s’applique aux entreprises de production phonographique comme les labels et maisons de disques qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, c’est-à-dire la bande master. Cela inclut également les entreprises ayant signé un contrat de licence ou ayant acquis la bande master.
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont éligibles, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’associations, etc.
Conditions d’Éligibilité : Soutenir les Nouveaux Talents
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques, ainsi que d’enregistrements vidéographiques musicaux. Les projets ciblant des nouveaux talents — des artistes ayant réalisé moins de 100 000 ventes pour deux albums précédents — peuvent bénéficier de ce soutien. Il est également requis que 50 % des œuvres soient d’expression française, sauf si elles appartiennent au domaine public (comme la musique classique).
Montant et Calcul du Crédit d’Impôt
Le crédit d’impôt est calculé pour chaque exercice fiscal et représente 30 % (ou 15 % pour les non-PME) du montant total des dépenses liées à la production, à la post-production (montage, mixage, mastering) et aux dépenses de développement (scènes, émissions de télévision, création de sites web, bases de données numérisées). Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement, avec un maximum de 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. À noter : les subventions publiques reçues pour ces dépenses doivent être déduites des bases de calcul.
Une Procédure Administrative Rigoriste
Pour obtenir le crédit d’impôt, deux agréments successifs sont nécessaires, émis par le ministère de la Culture. Un agrément provisoire doit être demandé avant le début des opérations de production, attesting que le projet remplit les critères d’éligibilité. Une fois le projet réalisé, un agrément définitif est requis, confirmant la conformité de l’œuvre.
Les formalités fiscales incluent le dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-DIS-SD auprès des finances publiques et l’envoi d’une copie au ministère de la Culture. L’administration fiscale détient également un droit de contrôle jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation ou la restitution du crédit d’impôt.
En conclusion, le crédit d’impôt pour les dépenses de production phonographique est une opportunité à saisir pour les producteurs et labels souhaitant soutenir la création musicale. Pour plus de détails sur ce dispositif, assurez-vous de consulter les ressources officielles et de considérer les implications fiscales de votre projet.
