Si votre entreprise n’a pas encore été soumise à un contrôle URSSAF, il est temps de vous préparer, car cela pourrait se produire à tout moment. L’URSSAF (Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales) est responsable de la collecte des cotisations sociales nécessaires au fonctionnement de la Sécurité sociale. Son rôle inclut la garantie du paiement correct des cotisations sociales et la lutte contre le travail dissimulé.
Le Droit à l’Erreur
Tous les employeurs sont tenus de déclarer leurs salariés et de verser les cotisations sociales correspondantes. Conscient des complexités du droit social, la loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur qui permet d’éviter les sanctions pour une première méprise ou erreur matérielle, à condition que l’employeur régularise sa situation de lui-même ou après une invitation à le faire par l’administration. Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, la première erreur est ainsi tolérée.
Déclenchement du Contrôle URSSAF
Outre les contrôles inopinés, qui ciblent spécifiquement le travail dissimulé, un contrôle URSSAF est toujours précédé d’un avis envoyé au moins quinze jours avant la vérification. Cet avis précise la date du contrôle, la liste des documents à présenter et la période concernée, qui englobe généralement les trois années civiles précédant l’année du contrôle.
Les entreprises de moins de dix salariés sont souvent soumises à un contrôle sur pièces, tandis que les plus grandes font l’objet d’un contrôle sur place.
Déroulement du Contrôle
Un contrôleur URSSAF assermenté a le droit de demander tous les documents nécessaires à son enquête et peut interroger les salariés. Un refus de coopérer peut être considéré comme un délit d’opposition au contrôle, ce qui peut entraîner une évaluation forfaitaire des cotisations dues.
À la fin du contrôle, un dialogue contradictoire est initié avec l’entreprise, débutant par l’envoi d’une lettre d’observations résumant les rectifications proposées. En cas de désaccord, l’employeur dispose de trente jours pour répondre, avec la possibilité d’être assisté par un conseiller. L’URSSAF peut alors répondre, bien qu’elle ne soit pas légalement obligée de le faire.
Conséquences et Contestation
Après la réception des observations, le contrôleur établit un procès-verbal qui peut aboutir à un avis de crédit si le contrôle est favorable à l’entreprise. Cependant, il est plus courant qu’une mise en demeure de payer les cotisations dues, y compris d’éventuelles pénalités, soit notifiée dans un délai d’un mois.
Une fois ce délai écoulé, l’URSSAF peut entamer un recouvrement forcé de sa créance en délivrant une contrainte ou par l’intermédiaire du trésorier-payeur général. L’entreprise doit alors payer, sauf si elle demande des délais de paiement ou sollicite une remise des majorations et pénalités de retard.
Si l’entreprise souhaite contester la décision de l’URSSAF, elle doit impérativement saisir la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la mise en demeure, en fournissant tous les arguments et justificatifs nécessaires. En cas de réponse défavorable, il est possible de porter le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance (TASS) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision.
