À l’issue des contrôles menés par l’administration fiscale, sauf en cas d’absence de redressement, un document formalise la conclusion du contrôle, généralement sous la forme d’une proposition de rectification. Ce document précise le montant d’impôt à payer et les raisons motivant cette obligation. Toutefois, le contribuable dispose de moyens pour se défendre et peut faire valoir ses observations tant auprès de l’administration que devant le juge de l’impôt.
La Conclusion du Contrôle Fiscal
La fin du contrôle fiscal est marquée par la remise d’un document, qui peut être un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification. Ce dernier terme implique que le redressement envisagé par l’administration n’est pas définitif : le contribuable a le droit de soumettre ses observations et l’administration peut en tenir compte.
La proposition de rectification doit être motivée, indiquant les règles de droit et les faits sur lesquels se base l’administration pour procéder au redressement. Cela permet au contribuable de comprendre les motifs du redressement et de formuler ses observations ou d’accepter la rectification dans un délai de trente jours suivant sa réception. Le document précise également la provenance des informations et documents obtenus de tiers, ainsi que les conséquences financières des propositions, incluant le montant des impôts dus et les pénalités éventuelles.
Conséquences des Différentes Procédures de Contrôle
Les conséquences d’un contrôle fiscal varient selon la procédure de redressement appliquée. En général, l’administration utilise la procédure de rectification contradictoire, qui favorise le dialogue, tant écrit qu’oral, entre le contribuable et le vérificateur. Cette procédure offre le maximum de garanties et permet, dans de nombreux cas, de consulter la commission des impôts directs, qui émet un avis sur la situation. Bien que l’administration ne soit pas obligée de suivre cet avis, elle y accorde généralement de l’importance.
Dans certains cas, l’administration peut adopter des procédures d’office qui ne garantissent pas les droits liés à la procédure contradictoire. Dans ce cas, l’administration établit les bases imposables unilatéralement, informant uniquement le contribuable des modalités retenues. Cela se produit notamment en cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive pour des éléments tels que la TVA ou l’impôt sur le revenu.
La procédure de l’abus de droit fiscal vise à combattre les manœuvres visant à éviter le paiement d’impôts par des constructions juridiques apparentes. Cette procédure permet au contribuable de saisir le comité de l’abus de droit fiscal en cas de désaccord, lequel émet un avis sur la nature des actes effectués.
Recours en Cas de Litige
Le contribuable qui se heurte à un redressement dispose de plusieurs recours. Il peut, par exemple, saisir la commission des impôts ou le comité de l’abus de droit fiscal, selon le contexte. En cas de désaccord avec le vérificateur, il est également possible de s’adresser à l’inspecteur divisionnaire ou à l’inspecteur principal, supérieur du vérificateur, qui peut apporter des clarifications.
Si des divergences persistent, le contribuable peut contacter l’interlocuteur départemental, un cadre supérieur désigné par la direction du vérificateur. Il est également possible de saisir cet interlocuteur directement si des pénalités de mauvaise foi ont été appliquées.
Si, après avoir épuisé tous les recours auprès de l’administration, le contribuable doit acquitter l’impôt, il risque des mesures de recouvrement (mise en demeure, commandement de payer), allant jusqu’à des saisies forcées. Une option pour éviter ces désagréments consiste à conclure une transaction avec l’administration, sous réserve de possibilités de négociation.
Cette seconde partie souligne l’importance de comprendre les droits des contribuables et les différentes procédures en matière de contrôle fiscal.
