Le contrat d’usage

Intermittents du Spectacle : Bilan et Perspectives en 2021

En 2021, le nombre de salariés intermittents du spectacle s’élevait à près de 286 000 personnes [1]. La majorité d’entre eux sont employés sous un contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Dans ce secteur, il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature temporaire des activités exercées [2].

CDD d’Usage : Précautions à Prendre

Bien que le CDD d’usage soit largement utilisé, il reste un contrat d’exception. Sa conclusion exige certaines précautions et obligations légales.

Le Contrat de Travail : CDD vs CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est considéré comme la norme dans la relation de travail (art. L.1221-2 al.1 C.Trav). À l’inverse, le CDD, souvent perçu comme plus précaire, doit répondre à des conditions strictes pour être légitime.

Conditions de Recours au CDD

Lors de l’embauche d’un salarié en CDD, il est crucial de respecter certaines règles :

• Pas de pourvoi durable à un emploi : Le CDD ne doit pas servir à pourvoir un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise (art. L.1242-1 C.Trav).
• Motifs légitimes de recourir à un CDD : La loi énumère les motifs suivants pour justifier un CDD :
  • Remplacement d’un salarié absent
  • Accroissement temporaire de l’activité
  • Usage constant de ne pas recourir au CDI
  • Réalisation d’un projet spécifique
  • Recrutement de certaines catégories de travailleurs
  • Contrat combinant activité et formation

CDD d’Usage : Conditions Spécifiques

Pour le CDD d’usage, il est essentiel que l’entreprise soit dans un secteur autorisé : spectacle, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique ou édition phonographique.

Formalités à Respecter pour le CDD d’Usage

La démarche pour établir un CDD d’usage inclut :

1. Rédaction Écrite : Le contrat doit être formellement écrit et signé par les deux parties.
2. Mentions Obligatoires : Il doit comporter les éléments suivants :
   • Motif (usage)
   • Date de fin de contrat et durée minimale (si applicable)
   • Poste occupé
   • Convention collective pertinente
   • Durée de la période d’essai
   • Montant de la rémunération
   • Coordonnées de la caisse de retraite

Le non-respect de ces formalités peut mener à une indemnité pour le salarié (Art. L.1245-1 C.Trav).

Les Avantages et Exceptions du CDD d’Usage

Le CDD d’usage présente des avantages uniques :

• Pas de Délai de Carence : Les CDD d’usage peuvent se succéder sans période d’attente.
• Pas d’Indemnité de Précarité : Contrairement à d’autres CDD, l’indemnité de précarité (10 % des salaires) n’est pas applicable à la fin du contrat.

Limitation du Recours au CDD d’Usage par le Législateur

Face à l’utilisation accrue des CDD d’usage, le législateur met en place des mesures pour dissuader les employeurs de recourir à cette pratique. La loi de finances de 2020 introduit une taxe forfaitaire de dix euros par CDD d’usage. Cette taxe ne s’applique pas aux catégories de salariés déjà soumises à des contributions spécifiques.

Conclusion : Vers un Encadrement Renforcé du CDD d’Usage

Alors que le CDD d’usage demeure une option prisée pour les employeurs dans le secteur du spectacle, il est primordial d’en respecter les conditions d’utilisation pour éviter les complications juridiques. La tendance législative indique une volonté claire de limiter le recours à ces contrats, et d’autres mesures pourraient suivre.