Piratage sportif : Des dizaines de sites de streaming bloqués

La loi du 25 octobre 2021 a créé à l’article L. 333-10 du code du sport un dispositif destiné à lutter contre les retransmissions non autorisées de manifestations sportives sur internet. En ligne de mire : le streaming illégal. Le dispositif se révèle très efficace...

Exception de copie privée et services de cloud

Une personne physique détenant des documents protégés par le droit d’auteur peut les copier à des fins purement privées puis les stocker, moyennant le paiement d’une redevance, sur un serveur de type cloud. Une compensation équitable doit toutefois être versée au...

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