Vous auriez grandement besoin d’embaucher un administrateur pour vous aider à structurer et professionnaliser votre compagnie mais vos finances ne vous le permettent pas… Connaissez-vous l’aide unique à l’embauche du FONPEPS ? On vous explique…
Avr 21, 2023 par Christelle Barrilliet
L’AESP du FONPEPS ou l’aide unique à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle. Cette aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 avec évolution de la réglementation.
Conditions à remplir pour l’employeur
- Être dans le délai maximum de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat pour lequel l’aide est sollicitée,
- ET :
- Soit, relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage :
- 1285 – Entreprises artistiques et culturelles
- 1790 – Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
- 1922 – Radiodiffusion
- 2411 – Chaînes thématiques
- 2412 – Production de films d’animation
- 2642 – Production audiovisuelle
- 2717 – Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
- 2770 – Édition phonographique
- 3090 – Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- 3097 – Production cinématographique.
- Soit, être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des Congés Spectacles
- Soit, relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage :
Conditions à remplir pour le salarié
- embauche réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- fonctions exercées relevant des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage ;
- début d’exécution du contrat entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025 ;
- salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel du SMIC
Montant de l’aide FONPEPS AESP à compter du 1er janvier 2023
Le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat.
- Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;
- Embauche d’un technicien en CDD : de 200 à 500 € par mois
- Embauche d’un artiste en CDD : de 300 à 500 € par mois
- Embauche d’un artiste rémunéré au cachet : de 13,63 € à 18,18 € par cachet
13,63 € par cachet pour un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 8 mois et 18,18 € par cachet pour un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 12 mois.
Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile.
Préparation du dossier FONPEPS AESP
- Extrait K-bis datant de moins de 3 mois (pour les entreprises) ou Fiche INSEE des associations (pour les associations) ;
- Contrat de travail signé mentionnant le salaire brut prévu, la date de début du contrat, la date de fin, la durée du travail, ainsi que la fonction du salarié
- RIB
Envoi du dossier FONPEPS AESP
Les demandes sont à déposer sur le téléservice
Assistance téléphonique au 0 806 809 080 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Modalités de versement de l’aide FONPEPS AESP
- Après examen de la demande, un courriel d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur et indiquera la référence du dossier à rappeler dans toutes vos correspondances.
- Bulletin de salaire à transmettre à l’ASP par courriel chaque mois.
- L’aide est versée par l’ASP tous les 3 mois par virement bancaire.
