Le 8 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a radicalement changé la donne pour les sociétés de gestion collective en matière de rémunération des artistes. Dorénavant, ces sociétés doivent également rémunérer les artistes des pays tiers pour la radiodiffusion de leurs œuvres, entraînant des charges considérables qui risquent de réduire les budgets d’aide à la création artistique.
Un Litige entre Sociétés de Gestion en Irlande
La décision de la CJUE découle d’un litige entre deux sociétés de gestion collectives irlandaises, RAAP et PPI. La haute cour irlandaise avait interpellé la CJUE sur l’obligation de reverser les droits lorsque la musique était interprétée par des artistes non européens. En vertu du droit de l’Union européenne, un droit à rémunération équitable est accordé aux artistes et producteurs pour la radiodiffusion de leurs enregistrements.
La Nouvelle Équité en matière de Rémunération
La CJUE a statué que les organismes de gestion collective européens doivent désormais rémunérer tous les artistes diffusés en Europe, y compris ceux dont les phonogrammes proviennent de pays non-signataires de traités internationaux. Cela inclut principalement les artistes américains, car les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Rome de 1961.
Cette décision a des implications juridiques importantes, car elle s’applique à l’ensemble du territoire européen, entraînant une réévaluation des pratiques de rémunération des artistes par les sociétés de gestion collective.
Impact Financier sur les Budgets d’Aide à la Création
Jusqu’à présent, les revenus provenant d’enregistrements non européens étaient conservés par les sociétés de gestion française et utilisés pour soutenir diverses initiatives, comme les aides à la création, la diffusion du spectacle vivant, et l’éducation artistique. Avec l’obligation de redistribuer ces sommes, les budgets d’aide à la création pourraient s’effondrer. Pour l’ADAMI, cet arrêt pourrait entraîner une réduction de 12 à 15 millions d’euros de ses budgets, soit plus de 35 % des fonds alloués à l’aide à la création.
Un Choc Économique Majeur pour le Secteur
Les conséquences financières sont sévères : la SPEDIDAM évoque un choc économique d’ampleur, avec des pertes estimées à près de 30 %. Depuis septembre 2020, l’ADAMI a suspendu toutes ses aides pour l’année 2020. Pour Jérôme Roger, directeur général de la SPPF, la réduction pourrait atteindre jusqu’à 65 % de son budget d’aide. Il appelle le gouvernement à agir au niveau européen pour faire face à cette situation.
Rétroactivité de la Décision : Un Risque Inquiétant
Le risque d’application rétroactive de cette décision par la CJUE pourrait obliger les sociétés de distribution à verser des rémunérations équitables aux artistes non européens pour plusieurs années, aggravant d’autant plus la crise dans le secteur.
