Les artistes interprètes pour la télévision intègrent la branche de la production audiovisuelle
Fusion des Branches des Artistes-Interprètes et de la Production Audiovisuelle : Une Décision Légale
Le Conseil d’État a jugé légale la fusion de la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) avec celle de la production audiovisuelle (IDCC 2642). Ce changement a été officialisé par un arrêté du 19 avril 2019 émis par le ministre du Travail.
Cadre Légal de la Fusion
Cette fusion s’appuie sur le 1° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, qui permet au ministre d’unir les conventions collectives de deux branches comptant moins de 5 000 salariés. Cet article autorise la fusion lorsque les conditions sociales et économiques sont analogues entre les deux branches concernées.
Contestation par les Organisations Syndicales
Plusieurs organisations syndicales, telles que le Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), l’Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication (UNSA-Spectacle), et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (CGT du Spectacle), ont contesté cet arrêté. Toutefois, le Conseil d’État, par une décision du 22 mars 2021, a rejeté ces contestations, confirmant que les critères d’effectif et de conditions sociales et économiques étaient satisfaits.
Analyse du Critère d’Effectif
Pour que la fusion soit valide selon l’article L. 2261-32, la branche fusionnée doit avoir moins de 5 000 salariés. Les syndicats avaient argué que la branche des artistes-interprètes pour les émissions de télévision comptait 7 882 salariés en 2017, selon Audiens, l’organisme de retraite complémentaire. Cependant, le ministre a défini l’effectif à partir des salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre, conformément à la déclaration annuelle de données sociales de l’employeur.
Lignes Directrices du Ministère
Le ministre a considérablement différents critères pour évaluer les effectifs, en tenant compte des équivalents temps plein annualisés, constatant ainsi que seuls 338 salariés étaient réellement concernés par cette branche, comme l’a révélé l’analyse. Le Conseil d’État a fait remarquer que de nombreux artistes n’ont travaillé que de manière occasionnelle, ce qui excluait leur prise en compte dans le calcul de l’effectif.
Conditions Sociales et Économiques Analogues
Les organisations contestaient également les conditions de rémunération spécifiques des artistes-interprètes, qui reçoivent des compléments de salaire sous forme de droits voisins du droit d’auteur. Malgré ces particularités, le Conseil d’État a déclaré que la branche de la production audiovisuelle possède des conditions sociales et économiques analogues.
Répartition des Salariés
La fusion ne doit pas occulter que la branche de la production audiovisuelle englobe un large éventail de salariés, y compris des artistes du spectacle, conformément à l’article L. 7121-2 du code du travail. Certains de ces salariés relèvent aussi de conventions collectives spécifiques en raison de leurs conditions d’emploi particulières.
Conclusion : Intégration des Artistes-Interprètes dans la Production Audiovisuelle
En définitive, la fusion des branches des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle est une réalité juridique. Le Conseil d’État a confirmé que les spécificités de rémunération des artistes-interprètes n’empêchent pas leur intégration dans la branche de la production audiovisuelle, qui vise à rassembler tous les acteurs de l’industrie.
