Par un arrêt du 8 septembre 20201, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient bouleverser la pratique habituelle des sociétés de gestion collectives consistant à ne rémunérer que les artistes européens pour la radiodiffusion de leurs œuvres enregistrées. Désormais, ces sociétés devront aussi rémunérer les artistes des pays tiers, au prix de charges considérables qui vont amputer d’autant les budgets d’aide à la création artistique.
Jan 12, 2021 par Marc de Rievaulx
Par un arrêt du 8 septembre 20201, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient bouleverser la pratique habituelle des sociétés de gestion collectives consistant à ne rémunérer que les artistes européens pour la radiodiffusion de leurs oeuvres enregistrées. Désormais, ces sociétés devront aussi rémunérer les artistes des pays tiers, au prix de charges considérables qui vont amputer d’autant les budgets d’aide à la création artistique.
Le point de départ : un litige entre deux sociétés de réparation irlandaises
Le droit de l’Union européenne2 prévoit un droit à rémunération équitable au profit des artistes et producteurs lorsque leurs enregistrements sont radiodiffusés ou diffusés dans des lieux recevant du public tels que les restaurants ou les discothèques. Des sociétés de gestion collectives, telles que l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF ou la SCCP en France, assurent la gestion et la redistribution de ces droits. Les sociétés de gestion collectives irlandaises RAAP et PPI avaient conclu un contrat prévoyant que la rémunération équitable payée à PPI au titre de la radiodiffusion des oeuvres enregistrées de son catalogue devait être partiellement reversée à RAAP.
Un litige était né entre ces deux sociétés sur le point de savoir s’il y avait lieu de reverser ces droits dans le cas où la musique diffusée avait été interprétée ou exécutée par un artiste qui n’était ni ressortissant ni résident d’un État membre de l’Espace économique européen. La High Court irlandaise saisie avait ensuite posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit applicable.
La rémunération équitable des artistes et producteurs concerne aussi les non européens
Les juges européens ont estimé que les organismes de gestion collective européens doivent désormais rémunérer tous les artistes diffusés dans les pays européens. Parmi ceux-ci figurent ceux dont les phonogrammes proviennent de pays non-signataires de traités internationaux permettant la réciprocité des droits, c’est-à-dire principalement les artistes américains puisque les États-Unis n’ont pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants. Dans la mesure où la CJUE a ainsi interprété objectivement le droit applicable (la directive 2006/115/CE, à la lumière du Traité de l’OMPI3), cet arrêt fait nécessairement jurisprudence et a vocation à s’appliquer à toute l’Europe.
De graves conséquences sur les budgets d’aide à la création
Jusqu’alors, les enregistrements fixés hors de l’Union européenne ne donnaient pas lieu à redistribution aux artistes étrangers en l’absence de réciprocité des pays concernés. Les sommes perçues par les organismes de gestion collective français étaient ainsi conservées comme des « irrépartissables » et affectées à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes. À partir du moment où ces sommes doivent désormais être redistribuées, les budgets d’aide de ces organismes sont ponctionnés d’autant.
Pour l’ADAMI, cette décision se traduit par une baisse de 12 à 15 millions d’euros par an, soit plus de 35 % des budgets consacrés à l’aide à la création.
Un choc économique de grande ampleur
Pour la SPEDIDAM, qui parle de choc économique de grande ampleur, ce taux avoisine les 30 %. L’ADAMI a ainsi gelé toute ses aides pour l’année 2020 depuis septembre. Jérôme Roger, directeur général de la SPPF, estime quant à lui que son budget d’aide sera amputé de 65 %. Dans un entretien du 10 septembre 2020 pour News Tank, il déclare vouloir se tourner vers le gouvernement en vue d’une action européenne. Mais le pire pourrait être encore à venir si la décision de la CJUE devait être appliquée de manière rétroactive, obligeant les sociétés de répartition à verser des années de rémunération « équitable » aux artistes non européens.
1 CJUE, Grande chambre, 8 septembre 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. / Phonographic Performance (Ireland) Ltd.
2 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
3 Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« WPPT », ou « TIEP » en
français) vise à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes et producteurs de phonogrammes.
