Liste des conventions collectives

IMPORTANT : Les règles relatives au champ d’application de l’Annexe 8 sont déterminées à partir de l’ Identifiant De la Convention Collective (IDCC), en lieu et place du code NAF/APE,

• Consulter ici la liste émise par le Pôle Emploi des emplois de l’annexe 8 par secteur d’activités.
• A noter : Les structures ayant pour code NAF/APE : 59.11A ; 59.11B ; 59.11C ; 59.12Z ; 59.20Z  ; 90.01Z ont le choix entre plusieurs conventions. Il convient donc de choisir celle qui sera la plus proche de votre activité.

• Cas particulier IDCC-P : Certaines structures peuvent, ponctuellement, appliquer les clauses, et donc la liste des emplois, d’une autre convention plus adaptée pour la réalisation de certains projets. Elles sont appelées “Clauses Miroir”.  Attention : toutes les conventions ne sont pas réciproques.

Cliquez sur l’intitulé ou le numéro d’IDCC pour accéder aux textes sur le site de Légifrance.

CCN = Convention Collective Nationale IDCC = Identification De la Convention Collective

Généralités

Le fonds documentaire des conventions collectives, en recherche simplifiée, comprend l’ensemble des brochures éditées et publiées par la Direction des Journaux officiels, dans leur version en vigueur. La recherche experte porte sur l’ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y incluant les versions modifiées et abrogées. Ces ouvrages sont mis à jour à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives » élaboré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le périmètre d’édition des brochures comprend les conventions collectives nationales ou régionales étendues et certaines conventions collectives nationales n’ayant pas fait l’objet d’une extension. Chaque brochure contient la ou les conventions collectives relatives à une activité donnée ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension. Particularités des conventions collectives. Si le domaine contractuel respecte les mêmes règles de consolidation que la législation (découpage en articles, versionnement…), il n’en garde pas moins certaines particularités. 

Un champ d’application déterminé

En effet, lors de leur signature, les conventions ou accords ne s’appliquent qu’aux seuls employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l’accord. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer. Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes. Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d’exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d’un texte pour rendre obligatoire dans une branche d’activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l’application d’une convention ou d’un accord déjà étendus dans un autre secteur. Toutes ces particularités se retrouvent dans le fonds documentaire, sous forme de notes ou de parties de textes explicatives mises entre étoiles pour identifier les exclusions. De même, un même article peut être restitué sous deux versions en vigueur : l’une appelée « signataires » qui ne s’applique qu’aux signataires dudit texte et l’autre dite « étendu ».

Le rôle et la portée d’une convention collective

Qui est concerné ? Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif. Quelles sont les caractéristiques ? Une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :

• Au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment …) ;
• Au niveau départemental, régional ou national. Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l’ensemble du contrat de travail, et l’accord collectif, qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l’entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code de travail :

• elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires …) ;
• dans les domaines où le code de travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention

collective applicable à l’entreprise.

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective. Quand elle n’est pas publiée sous forme d’ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle – DDTEFP. La liste des adresses des DDTEFP est consultable à l’adresse suivante : http://www.travail.gouv.fr/services/services_f.html La Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été étendu par un arrêté du 23 mai 2013 et applicable au 1er juillet 2013. Pour le consulter : Arrêté du 29/05/13

Les clauses miroirs dans le spectacle enregistré

Le chemin de A à Z pour les comprendre

Aussi appelées clauses de réciprocités, elles permettent en cas de pluralité de l’activité d’appliquer les règles d’une autre convention collective. De ce fait, les deux conventions collectives doivent avoir des clauses réciproques et de nature identiques. Il est important de noter que seule certaines conventions ont de telles clauses.

Les conventions collectives touchées par la clause

Pour rappel : il n’est pas d’usage d’appliquer plusieurs conventions collectives à la fois. Seulement, vous connaissez l’adage : c’est l’exception qui confirme la règle.
En effet, des ‘‘ clauses miroirs ’’ ont été mises en place au sein de certaines conventions collectives.

IDCC 3097

CCN de la production
cinématographique

IDCC 2412

CCN de la production de
films d’animation

Les usages

Une entreprise ayant une activité soumise à une certaine convention collective pourra se voir appliquer une autre convention collective dans le cadre d’un projet dépendant d’une autre convention collective.

Ainsi, les intermittents embauchés pour ce projet se verront appliquer grâce à la mise en place des clauses miroirs les conditions de travail et de salaire de la convention collective applicable en fonction du projet.

Les conventions collectives touchées par la clause

C’est plus simple à comprendre avec un beau schéma

Schéma des conventions collectives du spectacle enregistré, clauses miroirs et de renvois :

Clause de renvoi
  Clause de réciprocité

Attention aux clauses de renvoi cela signifie que ces conventions n’ont aucune réciprocité et que ce n’est valable que dans un sens.

N’oubliez pas l’AEM

L’employeur doit vérifier le cadre d’embauche. Si une autre convention collective est applicable cela devra figurer sur le contrat ainsi que sur l’AEM.
(Découvrez notre article Qu’est ce que l’AEM)

Pour l’AEM destinée à pôle emploi, deux champs de conventions collectives
seront remplis :
1. IDCC de base de la structure
2. IDCC-P (IDCC de la prestation de travail), correspondant à la convention appliquée au contrat de travail, différente de celle de la structure.

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